AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
POUR LA VALORISATION ENERGETIQUE DE TOUT OU PARTIE DE L’EMPRISE DU COMPLEXE SPORTIF À LA SUITE D'UNE MANIFESTATION D'INTÉRÊT SPONTANÉE

 

Commune de Saint-Armel
Adresse : Mairie 14 rue de la Mairie 35230 Saint-Armel

Code NUTS : FRH03.

Article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques : Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Objet du présent avis :

La commune de Saint-Armel a été sollicitée par la Société Breti Sun Park, pour l'occupation de la parcelle communale cadastrée ZB 69, assiette du complexe sportif et multiculturel de l’espace Arzhel, en vue du développement d’ombrières photovoltaïque sur le parking Est et le terrain de pétanque qui le jouxte.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et d'inviter les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par une activité tendant à la valorisation des parcelles concernées à manifester leur intérêt.

 

Avis publié le : 8 juillet 2021

 

Durée de la publicité : 30 jours à compter de la date de publication.

 

Principales caractéristiques du titre d'occupation envisagé :

Typologie de titre d'occupation envisagé : Convention d’Occupation Temporaire (COT)

Bénéficiaire au titre de la manifestation d'intérêt spontanée : Société Breti Sun Park

 

Emprise du projet :

Parcelles figurant au cadastre de la commune de SAINT-ARMEL sous les références suivantes : ZB 69.
La parcelle est partie intégrante de l’espace sportif et culturel de l’Arzhel.

 

Durée du titre d'occupation proposé : 30 ans.

La COT sera conclue à compter de sa signature par les parties, pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du CGPPP), Celui-ci ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction.

 

Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : centrale photovoltaïque.

À l'échéance de la COT, les biens construits par l'emphytéote pourront revenir à la commune de Saint-Armel et l'emphytéote aura l'obligation de remettre le site en son état d'origine.

Activité économique envisagée par le bénéficiaire de la manifestation d'intérêt spontanée : installation, exploitation, gestion et maintenance d'une centrale photovoltaïque dont la production sera vendue à un acheteur obligé.

L'occupation de l'emprise du projet sera consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation, dont le montant et les modalités de paiement seront fixés ultérieurement dans la COT, conformément aux dispositions des articles 12125-1 et suivants du CGPPP.

Procédure :

Tout porteur de projet intéressé par l'occupation du site visé au présent avis, souhaitant présenter un projet de valorisation des parcelles, qu'il porte sur une valorisation énergétique (dont énergies renouvelables : solaires, éolien.), peut se manifester auprès de la commune de Saint-Armel.

Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

-Un courrier de présentation du porteur de projet

-Une présentation du projet qu'il se propose de réaliser, ainsi que les mesures et autres moyens techniques, économiques et financiers qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser le projet

-Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ou tout autre document équivalent

 

Date et heure limites de réception des manifestations d'intérêt : Le 13 août 2021 à 12h00

Dépôt des manifestations d'intérêt : les manifestations d'intérêt doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé aux heures habituelles d'ouverture à l'adresse suivante :

Mairie de Saint-Armel

14, rue de la Mairie 35230 Saint-Armel

 

Ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse suivante : accueil@saint-armel-35.fr

 

Sélection des projets :

- Si aucune manifestation d'intérêt concurrente n'est déposée avant la date limite de réception fixée ci-dessus, la commune de Saint-Armel pourra conclure avec l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément la COT ou tout autre titre d'occupation afférent à l'exercice de l'activité économique projeté, selon les conditions qu'il définira.

 

- En cas de réception d'une ou plusieurs autres manifestations d'intérêt pour occuper l'emprise du projet, la commune de Saint-Armel organisera une procédure de sélection préalable conformément à l'article L.2122-1-1 du CGPPP, selon les modalités suivantes : une lettre d'invitation à remettre un projet sera adressée à tous les porteurs de projet ayant manifesté leur intérêt dans le délai spécifié au présent avis. La lettre d'invitation précisera les critères de sélection des projets, les modalités de retrait du cahier de charge ainsi que les documents doivent être remis par les porteur de projet.