Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont obligation de recevoir et instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Mais les demandes pourront toujours de faire sur papier. 

 

Au 1er janvier, il sera possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.
Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. 

Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.
3 communes font exception : Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné et Bruz ont leur propre service de demande en ligne.

Un portail unique pour déposer vos dossiers

Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera disponible au 1er janvier 2022 et permettra à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Une aide en ligne pour monter vos dossiers

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme  AD’AU mise en place par l’Etat , vous propose un accompagnement « étape par étape ».
Consulter l’aide en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

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