Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Pour vous pacser à Saint-Armel, vous devez être résident de la commune.
Vie commune : Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
Votre démarche
Les pièces a fournir
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
La convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire .La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes divorcés.e, veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle.
En mairie
Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Votre dossier complet doit être déposé en mairie au minimum 1 mois avant la date du Pacs.
A noter : en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’officier de l’état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Le Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires.
Contact
Service état-civil
14 rue de la Mairie
35230 SAINT-ARMEL
02 99 62 71 58
Horaire d’ouverture
Lundi, Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h
Mardi et Vendredi de 14h à 17h30
Samedi de 9h à 12h