Demande acte de décès

Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
La demande d’un acte de décès est gratuite.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Les actes de plus de 75 ans ou concernant des personnes décédées depuis plus de 25 ans peuvent être communiqués à tous demandeurs quels qu’ils soient.

Votre démarche