Procuration

Un électeur peut donner procuration s’il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum.

Son absence peut être liée à une des situations suivantes :

• Obligation professionnelle ou de formation
• Départ en vacances
• Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
• Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
• Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.
• Situation de handicap ou raison de santé. L’électeur doit demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Éhpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement »).

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.

En général, la procuration est établie pour une seule élection (ou référendum). Mais il est aussi possible de l’établir pour une certaine période.

L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.

C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer du fait qu’il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l’électeur qui a reçu procuration doit :

• Avoir sa propre pièce d’identité
• Se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration
• Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs

L’électeur qui donne procuration doit s’identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :

Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu’il soit) ou une gendarmerie (où qu’elle soit), dans les 2 mois qui suivent.

Il faut présenter un justificatif d’identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l’e-mail de confirmation de dépôt de la demande.

Lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place. Et il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale…).

Le formulaire doit :

• Soit être rempli à l’aide de l’ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
• Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)

Il ne faut pas remplir le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
• Lieu accueillant du public défini par le préfet

Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d’établissement, date d’établissement, heure, identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.Un récépissé lui est ensuite remis.Lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place. Et il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale…).

L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
• Lieu accueillant du public défini par le préfet

Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l’électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d’usage, prénoms, adresse et date de naissance. Un récépissé lui est ensuite remis. Lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place. Et il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale…).