Le Centre Communal d’Action Sociale peut enregistrer toute demande de logement social concernant le département d’Ille-et-Vilaine.
Le parc locatif actuel comprend des logements individuels ou collectifs gérés par des bailleurs sociaux (Néotoa, Espacil Habitat et Aiguillon construction).
Afin d’obtenir un logement social, un dossier de demande doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Remplir un dossier de logement social
En Ille-et-Vilaine, il n’est pas nécessaire de formuler une demande par commune ou par bailleur, il suffit de compléter un dossier de demande.
Vous pouvez faire votre demande en ligne sur www.demandelogement35.fr
Votre demande, enregistrée sous un numéro unique, est alors prise en compte par tous les bailleurs sociaux d’Ille-et-Vilaine. Vous n’avez qu’un seul dépôt de dossier à faire.
Vous pouvez également obtenir un dossier papier auprès d’un des bailleurs sociaux ou retirer un dossier en mairie.
vous devez remplir le cerfa suivant : Cerfa 14069-05
Ce formulaire permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case « Première demande »
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case « Modification d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande.
Pièce justificative à fournir : voir la liste
Comment remplir le cerfa : voir la notice explicative
Le CCAS peut enregistrer une demande pour n’importe quelle commune du département mais ne peut proposer des candidats que sur des logements vacants de la commune. Il vous formule ensuite des propositions en fonction des logements libérés et de la liste d’attente.
La domiciliation
Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d’accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
Vous devez avoir un lien avec la commune pour laquelle vous demandez la domiciliation.
- Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous devez remplir ce formulaire : Cerfa_16029-01
Vous pouvez également vous adresser directement au Centre Communal d’Action Sociale en mairie.
Contact
Mairie de saint-Armel
14 rue de la Mairie
35230 SAINT-ARMEL
02 99 62 71 58