Vous souhaitez construire ou modifier votre habitation, ajouter une clôture, une piscine, connaître la constructibilité de terrains ?
Renseignez vous auprès du service de l’urbanisme de la mairie car des autorisations sont nécessaires. Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Pensez donc à faire ces démarches, elles sont gratuites et garantiront votre investissement.

Les démarches

Les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s'agit des formulaires utilisés pour :

• la déclaration préalable de travaux : exigée pour réaliser des aménagements de faible importance (clôture, ravalement, changement de menuiseries, ...)
  
  
• le permis de construire : exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances (constructions neuves, extensions d'habitation...)
  
  
• le permis de construire modificatif : pour apporter des modifications mineures au permis initial
  
  
• le permis d'aménager : notamment pour la construction de lotissements, creusage ou surélévation du sol
  
  
• le permis de démolir : exigé pour tout travaux de démolition

Vous trouverez également d’autres formulaires en ligne concernant :

• le certificat d'urbanisme
• la déclaration d'ouverture de chantier
• la déclaration d'achèvement des travaux

Les taxes et redevances

Les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements de toute nature, de certains changements de destinations de locaux, donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (TA) et d'une redevance d'archéologie préventive (RAP). Cette taxe et cette redevance sont calculées sur les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d'aménager.
Plus d'infos : Service-Public.fr

OÙ S'ADRESSER ?

Service Urbanisme

14 rue de la Mairie
35230 Saint-Armel

Tél : 02 99 62 93 83
Email : urbanisme@saint-armel-35.fr